Lorsqu’un deuil survient, le règlement de la succession est une étape incontournable, mais parfois complexe. Pour diverses raisons, il arrive que le temps passe et que, 5 ans après, rien n’ait été fait. Cette inertie peut transformer une situation déjà douloureuse en un véritable casse-tête juridique et financier. Les biens restent en indivision, les comptes bancaires sont gelés et les tensions familiales peuvent s’intensifier. De plus, l’administration fiscale ne vous oublie pas et le retard entraîne des pénalités financières qui s’alourdissent avec le temps. Cependant, il faut vous rassurer, car des actions concrètes permettent de débloquer la situation, de régulariser le patrimoine et de procéder enfin au partage.
Quels sont les risques en cas de succession non réglée depuis 5 ans ?
Laisser une succession en suspens n’est jamais sans conséquence. Plus le temps passe, plus les problèmes s’accumulent et se complexifient. Sur le plan fiscal, le retard coûte cher. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà, l’administration fiscale applique des intérêts de retard (0,20 % par mois) ainsi que des majorations pouvant aller de 10 % à 80 % du montant des droits dus en cas de manquement délibéré.
D’un point de vue patrimonial, le blocage est tout aussi préjudiciable :
- immobilier invendable : un bien immobilier reste au nom du défunt. Il est donc impossible de le vendre, de le donner ou de l’utiliser comme garantie pour un prêt ;
- charges qui s’accumulent : la taxe foncière, les frais d’assurance et les charges d’entretien continuent de courir, créant des dettes au sein de l’indivision ;
- transmission impossible : un héritier ne peut pas transmettre sa part du patrimoine à ses propres enfants tant que la succession initiale n’est pas réglée.
Comment régulariser la succession avec l’aide d’un notaire ?
La première démarche pour sortir de l’impasse est de prendre contact avec un notaire. C’est ce professionnel qui va prendre en charge la régularisation. Même si un seul héritier initie le contact, le notaire a pour mission de retrouver et de contacter tous les autres ayants droit. Il va reconstituer l’actif et le passif du patrimoine à la date du décès, préparer la déclaration de succession tardive et la déposer auprès des services fiscaux.
Le notaire pourra également vous assister pour négocier avec l’administration fiscale une remise sur les pénalités de retard, surtout si vous faites preuve de bonne foi en régularisant la situation de vous-même. Une fois l’aspect fiscal réglé, le notaire proposera un acte de partage pour que chaque héritier reçoive sa part.
Quand faut-il saisir le tribunal pour débloquer l’indivision ?
En cas de succession non réglée depuis 5 ans, la voie amiable trouve ses limites lorsque le dialogue entre héritiers est totalement rompu ou qu’un héritier reste silencieux malgré les relances du notaire. Heureusement, la loi a prévu une autre solution de régularisation : l’action en partage judiciaire. N’importe quel héritier peut saisir le tribunal judiciaire, avec l’aide d’un avocat, pour demander au juge d’ordonner le partage.
Si cette procédure est plus longue et plus coûteuse, elle est très efficace pour débloquer les situations les plus figées. Le juge désignera alors un notaire pour réaliser les opérations de partage sous son contrôle et pourra, si nécessaire, ordonner la vente aux enchères des biens pour que les sommes soient réparties entre les héritiers. C’est une solution de dernier recours qui permet de mettre un terme définitif à l’indivision.