Le moment de fin de carrière soulève souvent des questions pratiques. Faut-il respecter un préavis ? Qui le déclenche ? Quelles indemnités sont dues ? Selon le Code du travail, les obligations varient selon que le départ est volontaire ou imposé par l’employeur. Cet article répond point par point à ces interrogations, avec un focus sur la durée du préavis, les indemnités applicables et les règles à respecter pour une rupture sans risque juridique.
Le préavis en cas passage à la retraite : ce que dit le Code du travail
La cessation d’activité professionnelle peut intervenir soit à l’initiative du salarié, soit à celle de l’employeur. Les règles de préavis varient selon le cas de figure.
Prise de retraite à l’initiative du salarié
Lorsque le salarié décide seul de quitter l’entreprise pour la retraite, il n’a pas d’obligation légale de préavis. Ce départ conclu immédiatement le contrat de travail, sans formalité particulière ni délai à respecter. Il peut notifier sa décision oralement ou par écrit, mais le Code du travail n’impose aucune procédure stricte.
Mise à la retraite imposée par l’employeur
Si l’employeur décide d’activer la clause de mise à la retraite, il doit suivre le processus du renvoi pour une cause liée à l’employé. Un préavis est alors obligatoire, dont la durée dépend de l’ancienneté et des dispositions conventionnelles. Le salarié conserve tous ses droits pendant cette période, y compris la rémunération et la couverture sociale.
Cas particuliers : rupture conventionnelle avant la retraite
La rupture conventionnelle permet à un salarié proche de l’âge de cessation d’activité de quitter l’entreprise d’un commun accord avec l’employeur. Elle nécessite la signature d’un accord, un entretien préalable et un délai de rétractation de 15 jours calendaires. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique, souvent plus favorable que l’indemnité légale de fin de carrière.
Calcul de la durée de notification et lien avec l’ancienneté
La période de préavis n’est pas fixée de façon uniforme. Elle dépend de la cause du départ (volontaire ou imposé), de l’ancienneté du salarié, mais aussi des clauses du contrat et de l’accord collectif applicable. Pour une fin de carrière décidée par l’employeur, la durée du préavis suit les mêmes règles que pour un licenciement classique, souvent 1 mois jusqu’à 2 ans d’ancienneté, puis 2 mois au-delà. Certaines conventions prévoient des durées plus longues. Le montant des indemnités n’est pas affecté par cette durée, mais leur calcul l’est.
Indemnités dues en fin de carrière
Au moment du départ à la retraite, plusieurs indemnités peuvent être versées, selon les conditions du départ et la durée du travail accompli.
Indemnité de cessation d’activité
L’employé mis à la retraite par son employeur bénéficie d’une indemnité de rupture prévue par la loi, calculée sur la base de son ancienneté et de ses revenus. Elle est due même en l’absence de clause spécifique dans le contrat. Son versement est obligatoire dès lors que l’annonce de la retraite est décidée par l’entreprise.
Montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté
Le montant minimal est fixé par le Code du travail : ½ mois de salaire après 10 ans d’ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans. Des dispositions plus favorables peuvent figurer dans la convention collective applicable. L’employeur ne peut pas verser moins que le plancher légal, sauf accord plus avantageux.
Fiscalité et traitement des indemnités
Les indemnités de retraite bénéficient d’un régime fiscal avantageux, souvent exonérées d’impôt sur le revenu dans certaines limites. Leur traitement social dépend du montant et du motif du départ (volontaire ou imposé). Elles sont versées en une fois, généralement avec le solde de tout compte, à l’issue du travail effectif ou du préavis.