Être inscrit au FICP pèse lourdement sur la vie quotidienne : refus de crédit, fermeture de compte bancaire, impossibilité de signer des chèques, ou encore blocage dans un projet immobilier. Beaucoup pensent que, dès lors que leur situation est régularisée, le défichage suit automatiquement. Or, en France, le processus dépend de plusieurs facteurs. Voici la durée nécessaire pour le défichage à la Banque de France.
Comprendre le FICP et les motifs de signalement
Avant d’aborder la période de défichage, il faut rappeler ce qui conduit à une mention dans le registre des défauts de paiement.
Que comprendre par rapport au FICP ?
Le FICP relève de la gestion de la Banque de France. Il recense les personnes victimes de certains incidents de paiement significatifs sur des crédits, prêts ou chèques. Toute mention y est effectuée par une banque ou un établissement de crédit, conformément à la réglementation bancaire en France. Une mention au FICP apparaît aussi bien dans les échanges interbancaires que lors d’une demande de prêt. Le FICP n’est pas public, mais les établissements bancaires y ont accès et une inscription persistante peut bloquer durablement l’accès au crédit.
Causes courantes d’un signalement bancaire
Une mention au FICP peut résulter d’un défaut de remboursement sur un crédit, des chèques sans provision ou un dépassement abusif de découvert. La banque déclare l’incident à la Banque de France, ce qui entraîne une mention automatique au FICP. Le fichage peut aussi intervenir après un rejet répété de paiement ou un non-respect d’un plan convenu. Le fichier centralise ces incidents et le signalement est alors visible par l’ensemble des acteurs du secteur bancaire. Même après régularisation, le FICP conserve l’historique pendant un délai légal.
Défichage automatique vs défichage anticipé
Le défichage peut intervenir à deux moments : à l’issue de la durée maximale ou plus tôt, après régularisation. Une fois la dette honorée ou un accord conclut, la procédure de défichage commence, mais elle n’est pas immédiate.
Durée maximale de signalement
Par défaut, un signalement au FICP dure 5 ans à compter de la date de l’inscription, ou 2 ans en cas de régularisation amiable. Ce délai est fixé par la réglementation bancaire en France. Passé cette période, le défichage est automatique, sans démarche nécessaire. Toutefois, cette durée maximale ne tient pas compte d’une éventuelle régularisation anticipée. Une banque peut maintenir l’inscription jusqu’au terme légal, même si la situation est apurée.
Conditions pour un défichage anticipé
Lorsque la résolution du problème est effective, la banque qui a initié le signalement doit porter l’information à la Banque de France. Le défichage n’est toutefois pas immédiat. Il faut compter 10 jours ouvrés après transmission de la demande. La banque a l’obligation légale de faire la demande, mais elle n’est pas tenue d’en informer le client. Une relance écrite peut donc être nécessaire. Sans cette démarche, l’inscription persiste jusqu’à l’échéance des 5 ans. Le défichage dépend donc directement du délai de réaction de la banque.
Rôle de la FCC et du droit de rectification
Le FCC est un autre fichier de la Banque de France, dédié aux chèques. En cas d’erreur ou de régularisation non prise en compte, tout individu dispose d’un droit de rectification. Il est possible d’envoyer une demande écrite à la banque concernée ou directement à la Banque de France. Ce droit permet de contester un signalement abusif ou obsolète. La France garantit ainsi un recours efficace contre un fichage injustifié. Le FCC et le FICP sont distincts, mais souvent liés dans les cas de paiement par chèque.