En tant que dirigeant d’une entreprise du secteur privé, vous vous interrogez peut-être sur vos obligations en matière de protection sociale pour vos collaborateurs. La mise en place d’une complémentaire santé collective est l’une des démarches fondamentales, mais la question de son déclenchement reste souvent floue, surtout pour les petites structures. Faut-il atteindre un certain effectif ? La règle s’applique-t-elle différemment pour une TPE ou une PME ? La réponse apportée par la loi est en réalité très claire et ne laisse place à aucune ambiguïté. Loin d’être une option, la mutuelle d’entreprise est un droit pour les salariés et une obligation pour l’employeur et, ce, bien plus tôt que certains ne l’imaginent.
À partir de combien de salariés la mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?
Il n’existe pas de seuil d’effectif pour la mise en place d’une mutuelle d’entreprise. Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurisation de l’emploi (loi ANI) le 1er janvier 2016, toute entreprise du secteur privé, y compris les associations, a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective dès l’embauche de son tout premier salarié.
Ainsi, que vous dirigiez une startup avec un seul employé, une TPE avec une petite équipe ou une PME bien établie, la règle est identique pour tous. Cette mesure permet de garantir un accès aux soins pour l’ensemble des salariés en uniformisant un socle de protection minimal sur tout le territoire. Les seules structures qui échappent à cette obligation sont les employeurs particuliers et la fonction publique qui disposent de leurs propres régimes.
Quelles sont les obligations concrètes pour l’employeur ?
Mettre en place une mutuelle d’entreprise ne se résume pas à souscrire un contrat de prévoyance au hasard. L’employeur doit respecter un cahier des charges précis pour être en conformité avec la loi. Ces obligations s’articulent autour de deux axes principaux : le financement et les garanties offertes.
Concernant le financement, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation de base du salarié. Toutefois, il peut décider de financer une part plus importante pour rendre le dispositif plus attractif. La part restante est à la charge du salarié et est directement prélevée sur son bulletin de paie.
Quant aux garanties offertes, le contrat doit également proposer un niveau de couverture minimal (panier de soins) qui comprend obligatoirement la prise en charge intégrale du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier et des paniers 100% Santé pour les soins dentaires, optiques et auditifs.
Est-il possible pour un salarié de refuser la mutuelle ?
Si l’affiliation à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous, la loi prévoit Toutefois des cas de dispense bien définis, permettant à certains salariés de refuser d’y adhérer. Un salarié peut demander à être dispensé s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
- il est déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint ;
- il bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- il était déjà présent dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ;
- il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois.
La demande de dispense doit impérativement être formulée par écrit par le salarié et renouvelée chaque année.