Lorsqu’on emploie un salarié, même pour une courte durée, la question de la couverture santé se pose inévitablement. Depuis 2016, la loi impose à toutes les entreprises du secteur privé de proposer une mutuelle collective à leurs salariés, et ce, dès la première embauche. Cette obligation vise à assurer une protection sociale minimale à tous. Cependant, le cas des contrats de travail très courts, comme un CDD de moins de 3 mois, présente des particularités. L’affiliation est-elle automatique ? Le salarié peut-il la refuser ? Entre le droit du salarié à une dispense et l’alternative du versement santé, les règles méritent d’être clarifiées pour que l’employeur comme le salarié sachent exactement comment procéder.
Rappel du principe de base de la mutuelle d’entreprise
Sur le papier, la règle est la même pour tous : tout salarié, qu’il soit en CDI ou en CDD, doit se voir proposer l’adhésion à la mutuelle d’entreprise dès son arrivée. L’employeur ne peut pas, de sa propre initiative, exclure un salarié du dispositif en raison de la nature ou de la durée de son contrat.
L’objectif de la loi est d’offrir une couverture santé à chaque employé, sans distinction. Par conséquent, à son embauche, un salarié en CDD de moins de 3 mois reçoit les mêmes informations et la même proposition d’adhésion que ses collègues en contrat long. Toutefois, pour ces contrats très courts, le salarié dispose d’un droit à refuser cette affiliation.
La dispense d’adhésion, un droit pour les contrats courts
C’est la principale spécificité des CDD de moins de 3 mois. Pour ces salariés, refuser la mutuelle de l’entreprise est un droit de plein droit. Contrairement à d’autres cas de dispense qui exigent de justifier d’une autre couverture, le salarié en CDD de moins de 3 mois peut demander à ne pas adhérer sans avoir à fournir de justificatif de couverture. La demande de refus doit être faite par le salarié, par écrit, au moment de l’embauche.
Cette dispense est justifiée par le fait que les démarches administratives d’affiliation et de radiation seraient trop lourdes pour une période d’emploi aussi brève. Quant au salarié, cette flexibilité permet de ne pas multiplier les contrats de mutuelle s’il enchaîne plusieurs missions courtes et de ne pas subir de coupure dans sa couverture personnelle.
Le versement santé, l’alternative financière à la mutuelle
Lorsqu’un salarié en CDD très court choisit d’être dispensé de la mutuelle d’entreprise, l’employeur peut être tenu de lui verser une aide financière en contrepartie : c’est le versement santé. Cette somme versée mensuellement avec le salaire vient compenser le fait que le salarié ne bénéficie pas de la mutuelle collective et doit financer sa propre couverture.
Pour que ce versement soit mis en place, trois conditions doivent être remplies :
- le contrat doit être d’une durée inférieure ou égale à 3 mois ;
- le salarié doit disposer d’une autre couverture santé responsable ;
- le salarié ne doit pas être déjà couvert par un autre dispositif (comme la mutuelle de son conjoint).
Le montant de ce versement correspond à la part que l’employeur aurait payée pour la mutuelle d’entreprise, à laquelle on applique un coefficient de 125 %.